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  • Rédaction : CMAR PACA
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  • Conception : LaGriffe
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Informatique et liberté

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Conformément à la loi modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'opposition (article 38), d’accès (article 39) et de rectification (article 40) aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :

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Droits d'auteur et/ou Droits sur les dessins, photos et textes

Le présent site constitue une œuvre dont la CMAR PACA est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété de la CMAR PACA ou de tiers ayant autorisé la CMAR PACA à les utiliser.Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la CMAR PACA, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.



Conditions Générales de Vente (CGV)


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CMAR PACA délivre ses prestations de formation et toutes actions
spécifiquement définies entrant dans le champ de la formation professionnelle, prévu par les dispositions du code du travail. Ces CGV sont destinées à tout client qu’il soit particulier ou
professionnel, ce dernier pouvant être une personne morale participant individuellement à la formation, ou un professionnel personne morale inscrivant des tiers (salariés, collaborateurs)
pour participer à la formation et dont les relations commerciales sont contractualisées par le biais d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle
simplifiée. Toute personne inscrite à une action de formation dispensée par la CMAR PACA est considérée dans les présentes CGV comme un stagiaire.
Le stagiaire et la CMAR PACA sont respectivement, individuellement la « partie » ou collectivement les « parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible
sur le site internet www.cmar-paca.fr et fournis par les services qui en remettent un exemplaire à chaque inscription en formation. Toute demande d’inscription implique l'acceptation sans
réserve par le client des CGV.
Les CGV complètent le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation. En cas de contradiction entre ces documents, ces derniers prévaudront, sauf dérogation écrite par la CMAR
PACA. Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle, les autres clauses n’en seront pas affectées et les parties négocieront de bonne foi une nouvelle clause remplaçant celle annulée.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Une mise à jour ou modification ne donne lieu à aucune indemnité au profit du stagiaire. Les CGV concernent les
formations présentielles pouvant être réalisées dans les locaux de la CMAR PACA, dans ceux d’un partenaire ou d’un client ou via toute plateforme de formation à distance. Les formations
concernées sont référencées aux catalogues formation, référencées sur le site Internet de la CMAR PACA, ou listées sur toute plaquette et documents émis par la CMAR PACA, à savoir :
les formations diplômantes quel qu’en soit le niveau, les formations courtes ou longues non certifiantes et certifiantes organisées pour son compte. Les CGV couvrent aussi toute formation
organisée par la CMAR PACA pour le compte d’un autre organisme et dans le cadre de formation inter ou intra entreprise.


ARTICLE 2 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE REGLEMENT DE LA FORMATION

Les modalités d’inscription aux formations sont décrites dans les supports de communication, les catalogues de formation et sur le site Internet de la CMAR PACA avec précision pour
chaque formation des : intitulés, objectifs, prérequis, contenus, durées, lieux, dates des sessions, tarifs, méthodes pédagogiques et évaluation, contacts (mail et téléphone). Les formations
et toute démarche d’acquisition de compétences ou qualification (VAE et Bilan de compétences) entrant dans le périmètre sont tarifés. Les tarifs des prestations de formation sont ceux en
vigueur au moment de l’inscription. Ils sont disponibles sur devis ou affichés dans les catalogues et le site Internet de la CMAR PACA mais d’une façon générale clairement indiqués dans
les documents contractuels entre le stagiaire et la CMAR PACA, qui n’est pas assujettie à la TVA. Les prix des formations s’entendent englober l’ensemble des supports et outils qui seront
remis au stagiaire destinés à son usage exclusif et personnel.
Sauf disposition contraire et hors prise en charge par un organisme financeur *, les factures de formation émise par la CMAR PACA sont payables à réception, sans escompte, par chèque ;
le stagiaire, particulier, à titre individuel peut financer sa formation contre remise d’un devis à accepter, et rédaction d’une convention de formation, selon les articles L 6353-3, L 6353-9 du
code du travail. Un chèque de caution sera attendu pur toute inscription, restitué à l’issue de la formation sous condition d’assiduité. En cas de formations dispensées de façon échelonnées
dans le temps, c’est-à-dire en cas de sessions de formations différentes constituant un parcours, la facturation s’effectuera à l’issue de chaque session de formation. En cas d’incident de
paiement, la CMAR PACA se réservera le droit de suspendre tout ou partie du parcours et de refuser toute nouvelle inscription sans que le stagiaire ne puisse prétendre à quelconque
indemnité.
Les formations peuvent être prises en charge *, selon le statut du stagiaire, dans le cadre de formations éligibles au CPF, par des OPCO via la plateforme EDOF en particulier ; pour les
professions libérales, les artisans et/ou les commerçants par les fonds dédiés (Conseil de formation, FAF CEA, AGEFICE...), pour des salariés dans le cadre des plans de formation par
les entreprises, un employeur. En cas de prise en charge des formations par un organisme financeur, le stagiaire salarié, pouvant être conseillé par la CMAR PACA, devra lui-même faire
les démarches auprès de l’organisme ou procéder à toutes les démarches nécessaires sur la plateforme EDOF. Dans ce cadre, la CMAR PACA ne se substituera en aucune façon au
stagiaire pour l’ouverture de son compte. Celui-ci devra en avoir entièrement la charge et la responsabilité et ce, de façon confidentielle et autonome.
Dans le cadre des formations dispensées par la CMAR PACA et suivies par des chefs d’entreprises artisanales immatriculés au Répertoire des Métiers, exclusivement, la CMAR PACA se
charge de constituer les dossiers de financement auprès du Conseil de la Formation et du FAF CEA, conformément à la subrogation de paiement existante. L’inscription de ces stagiaires
et la prise en charge des formations reste soumise à l’éligibilité pour les entreprises individuelles au régime de la micro entreprise d’une déclaration de chiffre d’affaires SSI « non nul » de
moins de 12 mois avant le début de la formation. Les conditions financières quel que soit le statut sont rappelées dans les bulletins ou dossiers d’inscription et conventions de stage.


ARTICLE 3 : MODALITÉS DE MODIFICATION / ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute inscription dans une action de formation est effective à la date de signature du bulletin d’inscription, du contrat ou de la convention de formation.
En cas de rétractation, l’entreprise ou le stagiaire (en cas de financement sur fonds propre) dispose d’un délai de 5 jours ouvrés, avant la date de démarrage de la formation, pour se rétracter
auprès de la CMAR PACA par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dépassement de délais, hors cas de force majeure, la CMAR PACA procédera à encaissement du
chèque de caution. En cas d'absence injustifiée, le montant correspondant au nombre d'heures de formation non suivies sera facturé à l'entreprise ou au stagiaire. De la même manière, en
cas d'abandon, toute formation commencée, donnera lieu à l'encaissement du chèque de caution.
La CMAR PACA se réserve le droit d’annuler la mise en place d’une formation faute d’un nombre suffisant de participants en deçà du seuil minimum pédagogique et économique De
même, elle se réserve le droit d’annuler les formations suite à la survenance d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les événements suivants, cette
liste étant non exhaustive : incendies, explosions, inondation, tempête, foudre; détérioration des équipements techniques rendant impossible la tenue des animations ; inondation, violente
tempête, détérioration par la foudre ; pandémie, guerre, décision par une autorité administrative de l’interdiction de rassemblements. Dans une telle hypothèse aucune demande de
dommage et intérêts ne sera recevable. Dans ces cas, les sommes versées par l’entreprise ou le stagiaire lui seront intégralement remboursées. D’autres dates de formation seront
proposées.


ARTICLE 4 : MODALITÉS ET MOYENS DE FORMATION

Le stagiaire, qui recevra à son inscription tout document utile avec son livret d’accueil, est informé des conditions d’accès à sa formation, du contexte et du déroulement de la formation
choisie. La formation pourra à ce titre, selon ses choix, se dérouler dans un des centres de formation de la CMAR PACA préalablement choisi, avec modalités d’accès décrites, ou se
dérouler en distanciel via une plateforme ou en Visio selon des modalités préalablement décrites et acceptées par le stagiaire. La CMAR PACA s’engage à mettre tout moyen en œuvre
pour faciliter l’accès à la formation du stagiaire, qu’il soit en situation de handicap ou non, que les modalités de formation se déroulent en présentiel ou en distanciel. Dans le cadre de la
formation en distanciel, le stagiaire pourra bénéficier d’une assistance pédagogique et technique. Pour autant, le stagiaire reste seul responsable de la technologie liée à son propre
matériel informatique (ordinateur, tablette ; smartphone...) et des logiciels installés. Le stagiaire reconnait par ailleurs que la fiabilité de la connexion Internet ne peut garantie, en cas de
problèmes techniques.
Dans le cadre d’une formation amenant à des examens, le stagiaire devra passer des évaluations en cours de formation et sera informé au préalable des calendriers et lieux des épreuves
ainsi que des modalités d’évaluation finale. A l’issue de chaque formation, le stagiaire recevra une attestation de formation mentionnant la durée suivie et l’atteinte des objectifs ; dans le
cadre d’une formation certifiante, nécessitant des évaluations, cette attestation sera couplée à une attestation de réussite. Enfin, dans le cadre d’une formation diplômante, les notes seront
remises au stagiaire ainsi, que le diplôme obtenu.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur stagiaire ainsi que la charte des systèmes informatiques et services réseaux de la CMAR PACA conformément à : la loi du
03/07/1985, la circulaire du 17/10/1990, la loi du 05/01/1988, la loi du 01/07/1997 ainsi que la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée par celle du 06/08/2004.
Tous les supports et outils « papier » ou « numérique » remis au stagiaire avant, pendant et après la formation sont la propriété de la CMAR PACA et ne peuvent donc pas être reproduits
par le stagiaire même partiellement. Le stagiaire s’engage à des poursuites au regard de la législation en vigueur relative à la copie reproduction d’ouvrages protégés, toute utilisation hors
formation étant soumise à autorisation expresse de la CMAR PACA.


ARTICLE 5 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La CMAR PACA devra procéder à l’enregistrement des nom, prénom, coordonnées du stagiaire et toute information relative à la ou les formations le concernant. Ces données feront donc
l’objet d’un traitement informatisé permettant l’inscription, la gestion administrative et financière ainsi que le suivi du parcours jusqu’à la délivrance d’un diplôme, dans le cas d’une formation
certifiante. Elles permettent pour la CMAR PACA, dans le respect du traitement des données, d’adresser aux stagiaires des invitations à des évènements ou cérémonies de remise de
titres et diplômes, tout comme elle permettent de pouvoir procéder à des enquêtes ou transmettre des propositions d’offre de formations complémentaires au parcours. Le stagiaire dispose
d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne, ou du droit de s’y opposer. La CMAR
PACA s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données de ses clients et stagiaires.
Les conditions générales d’utilisation des données et d’exercice des droits sont décrites sur le site cmar-paca.fr (politique de confidentialité).


ARTICLE 6 : RECLAMATIONS / LITIGES

Toute réclamation pouvant être spécifiquement identifiée (dysfonctionnements matériels, pédagogiques, financements de la formation et remboursements...) par le stagiaire, doit être
formulée par écrit par mail ou par courrier à l’attention du responsable du responsable de centre de formation concerné de la CMAR PACA. La réclamation écrite devra préciser
obligatoirement le nom, prénom du stagiaire, coordonnées, l’intitulé de la formation concernée par la réclamation, les dates de formation, le motif du mécontentement. Tout recours, dans
le cadre des examens doit être par ailleurs formulé auprès du Président de la CMAR PACA, par courrier.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal Administratif du site de formation sera seul compétent pour régler le litige, les CGV, les devis, ventes ou
offres commerciales, relations entre la CMAR et ses stagiaires étant soumis au droit français.