Politique de protection

des données personnelles

Dans le cadre de leurs activités, les Centres de Formation des Apprentis (CFA) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence Alpes Côtes d'Azur (CMAR PACA) sont amenés à traiter des données à caractère personnel des apprentis, des tuteurs légaux, des personnels représentant les entreprises (entrepreneurs, maitres de stage) et des visiteurs des sites internet qui dépendent des CFA.

Cette politique décrit pourquoi et comment les CFA collectent, utilisent et protègent les données personnelles. Elle présente également vos droits et vous informe sur la manière de les exercer.


1. Champs d’application :

Cette Politique concerne toute personne physique en lien avec les CFA en qualité d’apprenti ou futur apprenti , de représentant légal, de représentant d’entreprise, de maître de stage, d’enseignant et de toutes personnes dans le cadre de ses actions avec les CFA. Elle vise à démontrer le respect des règlementations qui protègent la vie privée des personnes, en particulier la loi informatique et libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen, ci-après désigné « RGPD ».


2. Responsable des traitements :

Le responsable des traitements opérés par les CFA est la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Alpes Côtes d'Azur, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille


3. Coordonnées du Délégué à la protection des données :

La CMAR PACA a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Alpes Côtes d'Azur, 5 boulevard Pèbre, 13008 Marseille


Vous pouvez également le contacter à l’adresse email suivante : [email protected]


4. Les traitement de données et leurs caractéristiques

4.1 Types de données utilisées

Les données à caractère personnel utilisés sont des données d’identification (nom patrimonial/nom d'usage/prénoms/date de naissance/lieu de naissance/sexe/nationalité/adresse personnelle/numéro de téléphone fixe et portable/adresse email/photo d’identité/), le numéro de sécurité sociale des apprentis, des données professionnelles et/ou scolaires (formation et métiers liés à l’apprentissage/admission ou non admission à un examen/planning/emploi du temps/suivi des activités/notes et appréciations/habilitations et diplômes), des indications de santé (visites médicales/indications de régime particulier pour ce qui concerne les services de restauration), des données de connexions (informations de visites de service en ligne).

Ces données peuvent appartenir aux personnes majeures, mineures, représentants légaux, maître d’apprentissage, personnel enseignant.


4.2 Finalités des traitements

Les finalités des traitements liés à l’apprentissage sont :

  • L'enregistrement des contrats d'apprentissage relevant du secteur des métiers, qui doit être effectué par la chambre de métiers et de l'artisanat pour transmission aux organismes de contrôle.
  • La gestion des relations des personnes en lien avec l’apprentissage,
  • La gestion des activités pédagogiques des centres de formations,
  • La gestion des services en ligne (plateforme pédagogique, portail de formation, site internet),
  • La gestion de l’hébergement et des services d’hébergement des apprentis, y compris la restauration,
  • La gestion des factures,
  • La mise en place d’opérations de rapprochement entre les artisans et les apprentis, notamment la gestion des offres de recrutement des apprentis et l’accompagnement en entreprise,
  • La gestion de questionnaires de satisfaction des services des centres CFA, la gestion de statistiques,
  • La gestion des actions de communication liées aux admissions aux examens.


4.3 Les fondements juridiques des traitements

Les fondements juridiques de ces traitements reposent sur une mission d’intérêt public pour ce qui concerne les contrats et la scolarité ; de mesures contractuelles pour ce qui concernent les services liés à l’hébergement et à la restauration, et aux services de facturation ; et l’intérêt légitime des CFA ou de la CMAR PACA pour ce qui concerne le rapprochement entre les artisans et les apprentis, la vidéoprotection, l’accès aux bâtiments, la gestion des services en ligne et les traces de connexion, la gestion de questionnaires et de statistiques.


4.4 Les durées de conservation des données

Les durées de conservation sont la durée de la finalité (par exemple temps de la scolarité, temps de la durée du contrat) assortie d’une période de 2 ans ; 10 ans pour les durées de facturation, 13 mois pour les durées de connexion, 30 jours pour les images vidéo.


4.5 Les destinataires des données

Les destinataires des données sont le personnel administratif et pédagogique des CFA pour ce qui concerne les données de contrats d’apprentissage et scolaire, le personnel comptable pour ce qui concerne les données liées à la facturation, le service technique pour ce qui concerne les accès, la vidéoprotection, les trace de connexion, et le personnel de la CMAR PACA pour ce qui concerne les enquêtes et les statistiques.

D’autres destinataires partenaires peuvent être amenés à connaitre une partie des données qui les concerne comme le rectorat, le conseil régional, les services de restaurations et sous certaines conditions des partenaires locaux pour assurer la promotion des apprentis (par exemple évènement local organisé avec une collectivité territoriale).


5. La protection de vos données

Les CFA et la CMAR PACA ont mis en place les mécanismes de protections juridiques, techniques et organisationnels pour assurer la protection des données.


6. Le transfert des données personnelles hors Union européenne :

Il n’y a pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les sous-traitants au sens RGPD des CFA sont conformes aux règlementations sur la vie privée. Il n’y a pas d’utilisation de données en dehors des services prévues par la CMAR PACA.


7. Cookies :

Les cookies émis par nos sites internet et plateforme pédagogique permettent :

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
  • d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
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Vous pouvez à tout moment gérer et contrôler les cookies :

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  • Soit en configurant votre logiciel de navigation de manière que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés.


8. Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition, et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le droit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la CMAR PACA pourra refuser de donner suite à la demande. En cas de doute sur l’identité du demandeur la CMAR PACA demandera une preuve d’identité.

En cas d’absence de réponse de la CMAR PACA dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.


9. Modification de la politique de données personnelles :

La CMAR PACA se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de protection des données personnelles à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur